Conditions générales du service en ligne injixo d’InVision Software SAS

Date : Mars 2024

1 Le Service

injixo est un service en ligne (ci-après nommé « Service ») destiné à la gestion des effectifs dans les centres de contact que nous proposons dans différentes offres tarifaires (ci-après nommés « Offre » ou « Offres »). Nous travaillons constamment à des améliorations et nous apportons régulièrement des changements au Service. Ce que nous proposons est toujours la version la plus récente. Le Service vous est proposé par InVision Software SAS, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France. En utilisant le Service, vous acceptez les conditions générales suivantes.

2 Début et fin de la période d’échéance

Le contrat commence lorsque votre commande est passée et que notre Service est livré. Lorsque vous passez commande, vous indiquez l’Offre que vous avez choisi et la date à laquelle vous souhaitez que le Service commence. Dans tous les cas, la facturation ne débute pas avant la fourniture du Service. Le contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Les contrats sans période d’échéance minimale stipulée peuvent être résiliés à tout moment par l’une des parties sans préavis, dans ce cas le Service se poursuit jusqu’à la fin du mois puis s’arrête. Les contrats avec une période d’échéance minimale stipulée peuvent être résiliés par l’une des parties moyennant un préavis d’un mois jusqu’à la fin de la période d’échéance.

3 Disponibilité

Nous travaillons très dur pour fournir le Service 24h/24 et 7j/7 et nous avons comme objectif une disponibilité d’au moins 99,5 % sur la base de l’année civile complète.

La disponibilité est calculée comme suit :

VF = [(VZ-AZ-NV) / (VZ-NV) * 100] ≥ 99,50 %

où :

VF = disponibilité en %

VZ = temps de disponibilité défini en minutes (temps total)

AZ = temps d’arrêt total dans la période de disponibilité définie

NV = indisponibilité totale prévue ou non imputable, qui comprend :

• tous les temps d’arrêt inférieurs à 15 minutes
• les travaux de maintenance programmés (nous vous informerons à l’avance)
• les indisponibilités en cas de force majeure (voir section 10 ci-dessous). Cela comprend les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attaques terroristes, les troubles sociaux, les grèves, les actions souveraines, les perturbations d’Internet et les attaques illégales de tiers contre l’infrastructure sur laquelle le Service est basé.

Si la fourniture du Service commence ou se termine pendant l’année civile en cours, la disponibilité pour les périodes de l’année civile en dehors de la durée du contrat sera évaluée à 100 %.

4 Droits d’utilisation

1. Pendant la durée du contrat, vous disposez du droit non exclusif d’utiliser le Service pour vos propres besoins professionnels. Si des composants logiciels du Service doivent être installés dans vos locaux pour pouvoir utiliser le Service, votre droit d’utilisation inclut ces composants.

2. La divulgation d’identifiants de connexion à des tiers ou l’utilisation de ces mêmes identifiants par deux personnes ou plus n’est pas autorisée.

3. Le contrat ne vous confère aucun droit de propriété ou droit d’utilisation permanent ou s’étendant au-delà de la durée du contrat. Nous conservons tous les droits sur le Service, sur les applications logicielles sous-jacentes ou sur tous les composants logiciels du Service que vous avez installés, que ce soit sous forme originale ou modifiée.

5 Nouvelles versions

Nous améliorons continuellement le Service et nous apportons constamment des changements. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et des fonctionnalités existantes peuvent être supprimées.

6 Vos responsabilités

1. L’accès au Service par les utilisateurs de votre organisation relève de votre responsabilité. Par exemple, vous fournirez le matériel et le logiciel nécessaires aux clients pour accéder au Service et fournirez un accès Internet approprié. Le point de transfert du Service et de toutes les données d’application est le point de connexion du Service à l’Internet public.

2. Si des composants logiciels doivent être installés dans vos locaux afin d’utiliser le Service, vous serez alors responsable de rendre opérationnel l’environnement système requis et d’installer et de configurer ces composants logiciels.

3. Vous êtes directement responsable du respect des obligations légales de conservation des données traitées dans le cadre de l’utilisation du Service.

7 Assistance

1. En utilisant notre base de connaissances en ligne, vous pouvez librement trouver des réponses à vos questions.

2. Pour signaler les défaillances du Service, un système de ticket est inclus dans le Service. Si ce système n’est pas disponible, vous pouvez signaler les défauts via nos lignes d’assistance générales.

3. La portée de l’assistance peut varier en fonction de l’Offre sélectionnée, comme décrit sur la page de tarification du site web injixo.

8 Facturation et paiement

1. Les frais liés au Service sont indiqués sur la page de tarification du site web injixo au moment de la commande ou dans une offre commerciale séparée.

2. Nous vous facturons les frais de base de l’Offre que vous avez choisie, plus des frais supplémentaires pour tous les utilisateurs actifs que vous créez en plus de ceux inclus dans l’Offre une fois le mois terminé, sauf accord dérogatoire entre les deux parties.

3. Nous calculons le nombre d’utilisateurs par rapport au plus grand nombre d’utilisateurs actifs pendant le mois civil en cours. Chaque jour, le Service comptabilise le nombre total d’utilisateurs actifs de votre compte, y compris tous les utilisateurs pouvant être programmés (comme les agents) ainsi que tous les utilisateurs qui ne sont pas programmés mais qui ont des identifiants de connexion (comme les planificateurs).

4. Le nombre d’utilisateurs actuels et historiques peut être consulté en ligne dans la section Facturation du Service.

5. Tous les prix sont des prix nets exempts de charges, auxquels doivent s’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, applicable au moment de la prestation de nos services, et tous les autres impôts et taxes qui sont perçus sur nos services.

6. Nous envoyons nos factures exclusivement par e-mail à l’adresse que vous avez fournie à cet effet lors de votre inscription. Vous pouvez la modifier à tout moment en ligne dans la section Facturation du Service.

7. Vos paiements doivent être versés sur le compte indiqué sur la facture et effectués de manière à couvrir les frais bancaires.

8. Les frais de service sont immédiatement exigibles à l’émission de la facture. Si la facture n’est pas payée dans les 30 jours, vous serez automatiquement en défaut de paiement, que nous vous envoyions un rappel de paiement ou non.

9. Si vous êtes en défaut sur tout ou partie d’une ou plusieurs factures, nous nous réservons alors le droit de bloquer votre accès au Service jusqu’au paiement complet des sommes restant dues. Cette suspension du Service ne constitue pas une résiliation du contrat et nous vous en informerons par e-mail avant de prendre cette mesure.

9 Limitation de responsabilité

1. En cas de décès, de blessures corporelles ou de problèmes de santé, ainsi qu’en cas d’intention malveillante et de négligence grave, nous sommes responsables conformément à la loi.

2. Si le paragraphe 1 ci-dessus ne s’applique pas, nous assumons la responsabilité comme suit :

   2.1 Nous serons responsables jusqu’à 250 000 EUR pour les risques couverts par notre assurance responsabilité civile professionnelle.

   2.2 Pour les réclamations non assurées, notre responsabilité sera limitée à un montant équivalent à un mois de frais de Service. Celui-ci est calculé à partir de la moyenne des frais de Service mensuels sur les six derniers mois et s’applique quelle que soit la base de la réclamation.

   2.3 Nous déclinons toute responsabilité à moins que nous n’ayons pas rempli nos obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire les obligations qui nous permettent de fournir correctement le Service et que vous seriez généralement en droit d’attendre de nous pour l’exécuter. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs.

10 Force majeure

1. Les cas de force majeure (qui sont des circonstances et des événements qui ne peuvent être empêchés par l’application du niveau de diligence raisonnablement attendu de la direction de l’entreprise, tels que les litiges professionnels et les catastrophes naturelles) suspendront les obligations contractuelles des parties contractantes pendant la durée des perturbations et dans la mesure de leurs effets.

11 Confidentialité

1. Les deux parties contractantes conviennent de traiter de façon strictement confidentielles toutes les informations privées, par exemple le savoir-faire secret ou les procédures opérationnelles internes de l’autre partie dont elles ont connaissance avant ou après le début du contrat. Cela concerne en particulier toute information non publique concernant le Service, ainsi que vos données traitées par le Service.

2. Les employés des deux parties contractantes, qui sont impliqués dans l’utilisation ou la fourniture du Service, doivent se conformer à l’obligation de confidentialité énoncée ici. Il en va de même pour les salariés à temps partiel, les stagiaires et les sous-traitants, etc. Chaque partie fournira à l’autre partie les accords de confidentialité respectifs sur demande. Le devoir de confidentialité continue de s’appliquer même après la fin du contrat.

3. Nous sommes en droit de mentionner ce contrat à des fins marketing.

12 Protection des données

Les parties contractantes s’engagent à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée. Dans le cadre de la fourniture du Service, nous agissons en tant que sous-traitant des données travaillant selon vos instructions. À ce titre, nous traiterons des données personnelles. Notre Contrat de traitement des données (fourni séparément) définit les droits et responsabilités des parties contractantes.

13 Notifications

Nous sommes autorisés à envoyer des messages relatifs au Service à vos utilisateurs et/ou à vous-même via le Service ou par e-mail. Les messages peuvent inclure, par exemple, des notifications de maintenance, des messages concernant l’amélioration du Service ou des conseils pour l’utilisation du Service.

14 Généralités

1. Nous nous réservons le droit de supprimer toute donnée de transaction datant de plus de 36 mois, même si la relation contractuelle se poursuit. De plus, nous supprimerons toutes les données dans les 32 jours suivant la fin du contrat.

2. Le Service est fourni exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Vos propres conditions générales qui divergent des présentes conditions générales ou les complètent ne s’appliquent pas.

3. Nous vous informerons par écrit (par ex. par e-mail) de toute modification ou complément aux présentes conditions générales. Vous pouvez rejeter les modifications dans un délai de six semaines. Si vous ne formulez pas d’objection, les modifications seront réputées approuvées par vous et deviendront contraignantes deux mois après la notification.

4. Le droit français s’applique exclusivement. Les dispositions du « droit commercial des Nations Unies » (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM) et toute référence aux lois et juridictions étrangères ne s’appliquent pas.

5. L’instance judiciaire exclusive et le lieu d’exécution de toutes les obligations en vertu du présent contrat sont à Paris, France.