Conditions générales relatives aux prestations de services de la société InVision Software SAS
Dernière mise à jour: Avril 2019
§1 Champ d’application
1. Les présentes conditions générales (désignées ci-après « CG ») sont applicables à tout contrat de prestations de services conclu entre la société InVision Software SAS (désignée ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle (désignée ci-après « le Client »), à l’exclusion de tout consommateur.
2. Les présentes CG s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, quand bien même le Prestataire aurait effectué la commande du Client en parfaite connaissance de ses conditions générales d’achat.
3. Les services du Prestataire sont exclusivement régis par les présentes CG et par la liste des prix et des conditions du Prestataire en vigueur lors de la conclusion du contrat.
§2 Formation du contrat
1. Le contrat se forme soit lors de la commande individuelle du Client si celle-ci est effectuée sur la base d’une offre ferme et définitive du Prestataire, soit lors de l’acceptation expresse par le Prestataire de la commande individuelle du Client sous la forme d’une confirmation de commande.
1.1 L’offre et la commande / la commande et la confirmation de commande sont désignées ci-après « le Document de commande ». Les annexes de l’offre ou de la confirmation de commande font également partie du Document de commande. Celles-ci sont incorporées au contrat dès lors que le Document de commande y fait référence.
§3 Objet des prestations
1. Le contenu des prestations à réaliser résulte de la description figurant dans le Document de commande. Lorsque le Document de commande ne fait référence qu’à des fonctionnalités ou à des fonctions, le Prestataire définit librement les modalités concrètes de réalisation ou de mise en œuvre des prestations conformément aux exigences techniques en vigueur.
2. Des actions de formation sont organisées pour le Client sous la forme de séminaires. A défaut de convention contraire, les actions de formation se déroulent au siège social du Client.
3. Toute demande effectuée par le Client postérieurement à la formation du contrat portant sur une modification des prestations ou sur des prestations complémentaires ne sera prise en compte par le Prestataire que si le Client accepte de prendre en charge les frais supplémentaires correspondants et s’il accepte également les éventuelles modifications des délais de livraison et des autres conditions contractuelles résultant de sa demande. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du retard pris dans la réalisation des prestations du fait de l’attente de la décision du Client relative à l’acceptation des nouvelles conditions correspondant à sa demande de modification.
§4 Délais
1. A défaut de convention contraire, les délais ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et permettent seulement de déterminer de manière approximative la date de réalisation des prestations.
2. Dans le cas où des délais impératifs auraient été convenus, si le Prestataire n’avait pas réalisé les prestations à la date indiquée, le Client pourra le mettre en demeure d’exécuter les prestations dans un délai raisonnable de 14 jours au minimum. Dans le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse à l’expiration du délai fixé, le Client pourra demander des dommages et intérêts au Prestataire. Le Client ne pourra résilier le contrat qu’après avoir mis une seconde fois le Prestataire en demeure de réaliser les prestations et sous réserve de lui avoir octroyé un nouveau délai de 14 jours. Dans ce cas, à la demande du Prestataire, le Client sera tenu d’indiquer dans un délai raisonnable s’il opte pour la résiliation ou pour la poursuite de l’exécution du contrat.
§5 Liens avec d’autres accords passés entre les parties
1. Les conditions générales pour la mise à disposition et l’utilisation des services en lignes s’appliquent à la mise à disposition et l’utilisation de services en ligne.
2. Le contrat de licence de logiciels standards s’applique à la licence de logiciels standards.
3. Les conditions de maintenance, qui ne sont pas modifiées par les présentes CG, s’appliquent à la maintenance des logiciels.
4. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les stipulations figurant dans les annexes prévalent sur celles figurant dans les présentes CG. Les stipulations figurant dans les présentes CG prévalent quant à elles sur celles figurant dans les Documents de commande.
§6 Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation
1. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation relatifs aux œuvres et aux produits créés à l’occasion de l’exécution de ses prestations (par exemple les documents de base, les descriptifs de procédé, les scripts et les programmes de logiciel), y compris lorsque le Client a participé à l’élaboration des œuvres et des produits en cause en établissant le cahier des charges.
2. Dans le cas où le Client et le Prestataire auraient conclu un contrat de licence de logiciel standard, les droits d’utilisation du Client relatifs aux œuvres et aux produits créés sont exclusivement régis par les conditions de ce contrat de licence. Si aucun contrat de ce type n’a été conclu, le Prestataire accorde au Client le droit non-exclusif, illimité dans le temps, irrévocable et non-cessible d’utiliser les prestations, les œuvres et les produits fournis dans le cadre du contrat, conformément à l’objectif des prestations et au domaine d’utilisation des œuvres et produits.
3. Les droits d’utilisation sont transférés lors du complet paiement de la rémunération.
§7 Affectation du personnel
1. Chaque partie est responsable du choix et de l’affectation ainsi que de la surveillance, de la gestion, du contrôle et de la rémunération de ses propres collaborateurs.
2. Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés pour la réalisation de la commande afin que ceux-ci exécutent les prestations convenues ou une partie d’entre elles.
§8 Confidentialité
1. Les deux parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations obtenues dans le cadre de leur collaboration portant sur le savoir-faire ou les informations relatives aux affaires internes de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité concerne notamment les informations relatives aux logiciels, à la documentation et au modèle de données du Prestataire.
1.1 Les deux parties s’engagent à faire souscrire un engagement écrit de confidentialité de la même importance à leurs collaborateurs (y compris les collaborateurs temporaires, les stagiaires, etc.), et le cas échéant aux sous-traitants qui interviendraient dans le cadre de l’exécution du contrat et de transmettre une copie de ces engagements à l’autre partie à la demande de cette dernière. L’obligation de confidentialité subsiste également après la cessation des relations contractuelles, y compris le cas échéant en cas de cessation anticipée des relations contractuelles et ce, pour une durée indéterminée.
2. Il est interdit au Client d’utiliser les connaissances acquises à l’occasion de la collaboration avec le Prestataire dans le cadre du développement de produits qui seraient susceptibles de concurrencer les produits du Prestataire.
3. Dans le cas où des collaborateurs du Prestataire – quelle que soit la nature de leur collaboration avec le Prestataire - auraient accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux locaux, aux installations de traitement de données, aux données et aux programmes du Client ou de tiers, ces collaborateurs devront avoir souscrit un engagement de conserver la confidentialité des données du Client.
4. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans le cadre de ses contacts avec la presse et des relations publiques en général.
§9 Obligations de collaboration du Client
1. L’une des principales obligations contractuelles du Client consiste à exécuter, à ses propres frais, les obligations de collaboration définies ci-après et toutes autres obligations de collaboration convenues entre les parties.
1.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations et renseignements nécessaires à l’exécution de la prestation en temps et en heure, c’est-à-dire au minimum 3 jours ouvrables avant la date de réalisation prévue et ce, sans qu’il soit nécessaire que le Prestataire formule une demande en ce sens. En cas de demande du Prestataire, le Client devra immédiatement s’acquitter de son obligation d’information. Le Client garantit que l’environnement de système nécessaire est mis à disposition.
1.2 Le Client désigne un interlocuteur pour la concertation réciproque et la clarification de toutes les questions survenant au cours de l’exécution des prestations. L’interlocuteur désigné par le Client est habilité à fournir toutes les explications qui sont nécessaires à la poursuite de l’exécution de la commande en tant que décisions intermédiaires.
1.3 Pour l’exécution des prestations convenues, le Client accorde au Prestataire l’autorisation nécessaire pour accéder à ses locaux, à ses systèmes informatiques et à ses équipements à tout moment. Il met à la disposition du Prestataire les données nécessaires pour les tests de fonctionnalité.
1.4 D’autres obligations de collaboration devront par ailleurs être prises en compte dans le cas où la prestation en cause ne peut être fournie que par le Client en raison de sa nature particulière.
2. Dans le cas où le Client n’exécuterait pas ses obligations de collaboration ou s’il ne les exécutait pas en temps et en heure, et si cela devait engendrer des frais supplémentaires et / ou des retards, le Prestataire sera en droit de réclamer des modifications raisonnables du planning ainsi que des prix et honoraires convenus – sans préjudice de tous autres droits dont il disposerait conformément à la loi. Le délai de réalisation des prestations sera prorogé à due concurrence du retard pris par le Client dans l’exécution de ses obligations de collaboration.
3. Dans le cas où le Client n’exécuterait pas ses obligations de collaboration ou s’il ne les exécutait pas en temps et en heure, le Prestataire pourra le mettre en demeure d’exécuter les prestations dans un délai raisonnable à l’expiration duquel il pourra résilier le contrat si la mise en demeure est demeurée infructueuse. Le contrat ne sera toutefois pas résilié de plein droit à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Dans le cas où il opterait pour la résiliation, outre une rémunération partielle au titre des prestations déjà effectuées, le Prestataire pourra demander des dommages et intérêts au Client.
§10 Rémunération, frais accessoires, échéances
1. A défaut de convention écrite contraire, la rémunération des prestations du Prestataire est fixée en fonction du temps effectivement passé sur la base de la liste des prix et des conditions du Prestataire en vigueur lors de la conclusion du contrat.
1.1 Les estimations relatives au temps nécessaire pour l’exécution des prestations et toutes autres descriptions des prestations ne sont données qu’à titre purement indicatif. Elles sont destinées à permettre au Prestataire de planifier ses ressources et ne peuvent être considérées comme un engagement relatif au temps nécessaire pour réaliser l’intégralité des prestations. En conséquence, le montant effectivement facturé peut être plus ou moins élevé que le montant initialement prévu. Le Prestataire informera le Client dans le cas d’un dépassement prévisible du montant initialement prévu.
1.2 Les taux journaliers correspondent à une journée de travail de huit heures. Les sommes dues par le Client sont décomptées au prorata des heures de travail commencées.
1.3 La durée consacrée aux déplacements est considérée comme du temps de travail. A défaut de convention contraire, cette durée est facturée à hauteur de 50 % du taux de rémunération normal.
1.4 Les relevés relatifs au temps passé fournis par le Prestataire sont considérés comme ayant été approuvés par le Client si ce dernier ne les conteste pas par écrit dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Le Prestataire en informera expressément le Client lors de la présentation des relevés.
1.5 En cas d’ajournement, du fait du Client, d’un rendez-vous convenu pour l’exécution des prestations, cet ajournement donnera lieu à facturation de 25 % de la rémunération prévue dans le cas où le Client informerait le Prestataire de son impossibilité d’honorer le rendez-vous dans un délai inférieur ou égal à 20 jours ouvrables avant la date fixée pour le rendez-vous; de 50 % de la rémunération prévue en cas d’information intervenant dans un délai inférieur ou égal à 10 jours avant la date fixée pour le rendez-vous et de 100 % de la rémunération prévue en cas d’information intervenant dans un délai inférieur ou égal à 2 jours avant la date fixée pour le rendez-vous.
2. A défaut de convention contraire, les frais de déplacement (frais de voyage, d’hébergement et de repas) sont facturés sur la base des frais réels.
3. Les prix s’entendent en EURO, hors frais et hors taxes de toute sorte, notamment hors T.V.A., celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
4. Les prestations effectuées donneront lieu à l’émission d’une facture à la fin de chaque mois calendaire.
5. La rémunération est due dès l’émission de la facture. Elle doit être réglée, sans escompte, dans les 30 jours suivant son émission.
6. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire dont les références figurent sur la facture, étant précisé que les éventuels frais de transaction bancaire seront à la charge du Client et que le Prestataire devra pouvoir disposer des sommes dues à l’expiration du délai de paiement. Tout retard de paiement entraîne application d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de faire valoir toute demande complémentaire au cas où le dommage subi du fait du retard excèderait cette pénalité forfaitaire.
7. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de demander des garanties ou le paiement comptant des prestations au Client ; le Prestataire pourra également solliciter le paiement immédiat de toute facture déjà émise mais non encore à échéance.
8. Le Client ne peut faire valoir de droit de rétention ou de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre du Prestataire d’une créance incontestable ou d’un titre exécutoire.
§11 Réception
1. Le Prestataire présente les prestations au Client en vue de leur réception dès leur achèvement.
2. S’il n’a pas été expressément convenu que le Client procèderait à un contrôle des prestations, les prestations sont réputées conformes en l’absence de réserves émises par le Client lors de leur présentation à réception. Dans le cas où un contrôle des prestations aurait été prévu, le Client est tenu d’effectuer ce contrôle dans les 7 jours suivant la présentation des prestations à réception. Dans ce cas, la réception sera prononcée sur l’acceptation écrite du Client devant intervenir dès l’achèvement du contrôle.
3. Si le Client n’a pas signalé par écrit au Prestataire l’existence de vices apparents lors de la présentation des prestations à réception ou dans les 7 jours suivants dans le cas où un délai de contrôle des prestations aurait été convenu, aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
4. Si le Client a signalé par écrit au Prestataire l’existence de vices apparents lors de la présentation des prestations à réception ou dans les 7 jours suivants dans le cas où un délai de contrôle des prestations aurait été convenu, le Prestataire remédiera dans les plus brefs délais et à ses frais aux défauts de conformité dont l’existence aura été dûment prouvée par le Client.
§12 Garantie
1. Le Prestataire garantit que les prestations ont été effectuées conformément aux exigences techniques en vigueur et qu’elles ne sont pas affectées de vices de nature à réduire considérablement leur valeur ou la possibilité d’en faire l’usage convenu d’après le contrat. La dernière version des prestations réceptionnées par le Client bénéficie de la garantie.
2. Le Prestataire n’est tenu à garantie que s’agissant des vices de nature à réduire considérablement la valeur des prestations ou la possibilité d’en faire l’usage convenu d’après le contrat.
3. En cas de vices avérés, à la demande du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder au cours du délai de garantie à la réparation (le cas échéant en effectuant des tentatives successives) des composants ou services défectueux ou au remplacement des composants défectueux. Dans le cas où au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement auraient échoué et si une autre tentative ne pouvait raisonnablement être imposée au Client, le Client pourra choisir entre une remise sur le prix et la résiliation du contrat, étant précisé que la possibilité de résiliation du contrat ne lui sera offerte que si le vice est d’une gravité suffisante.
4. A la demande du Prestataire, le Client est tenu de lui indiquer dans un délai raisonnable s’il souhaite résilier ou maintenir le contrat suite à l’échec définitif de la tentative de réparation ou de remplacement.
5. Le délai de garantie est de 3 mois.
§13 Responsabilité et indemnisation
1. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client, quelle que soit la nature juridique du droit qu’il fait valoir, y compris en cas de retard ou d’inexécution, quelle qu’en soit la cause, sauf dans les cas suivants:
- si le dommage est causé intentionnellement par le Prestataire ou par suite d’une faute grave ;
- en cas de dommages par atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
- dans le cas d’un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle menaçant l’objet du contrat.
2. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable vis-à-vis du Client ou d’un tiers des dommages indirects ou imprévisibles.
§14 Prescription
1. Toute action en responsabilité engagée par le Client à l’encontre du Prestataire se prescrit par un an à compter de la connaissance par le Client du fait générateur de la responsabilité du Prestataire.
§15 Force majeure
1. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini ci-dessous, suspend les obligations des parties nées du contrat pendant la durée de l’évènement en cause. Dans le cas où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure aurait une durée d’existence supérieure à 8 semaines, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de préavis. Dans ce cas, les parties ne pourraient prétendre à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la résiliation du contrat.
2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les grèves – y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles-ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations fournies par le Prestataire -, les mesures prises par le gouvernement et les coupures d’accès à Internet.
§16 Divers
1. Toute modification ou ajout au contrat devra être effectué par écrit. Ceci s’applique également dans le cas où les parties décideraient de renoncer à l’exigence de forme écrite.
2. Si l’une des stipulations des présentes CG est ou devient nulle, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou annulée par une autre stipulation juridiquement valable, la plus proche dans sa lettre et dans son esprit de la stipulation nulle ou annulée.
3. Les présentes CG et l’ensemble des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français, à l’exception de toute autre législation et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
4. Les Tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.